Rapports annuels au Parlement

En vertu de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel pour présentation au Parlement sur l'application de ces lois au sein de son institution à la fin de chaque exercice financier.

Loi sur l'accès à l'information

Loi sur la protection des renseignements personnels