Une transparence digne de confiance

La transparence de nos activités est essentielle à la réalisation de notre mission au service du Canada. Voyez comment accéder aux informations relatives à la CDEV et à nos filiales. 

Transparence

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information donne à tout citoyen canadien ou résident permanent, particulier ou entité au Canada le droit de demander l’accès aux documents qui sont sous le contrôle des institutions fédérales, quel que soit leur format.

L’objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels est de protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne leurs renseignements personnels. Elle régit donc la collecte, la conservation, l’utilisation et la communication de ces renseignements par le gouvernement fédéral. Elle accorde également aux particuliers (y compris ceux qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni résidents permanents ni citoyens) le droit d’accéder à leurs renseignements personnels.

Chaque demande soumise en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit préciser à laquelle des sociétés suivantes elle s’adresse : Corporation de développement des investissements du Canada, Canada Eldor Inc., Financière Canada TMP Ltée, Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada, Fonds de croissance du Canada Inc., Société de gestion Canada Hibernia, Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada ou 16342451 Canada Inc.

Chaque demande doit être accompagnée des frais de demande de 5 $ (paiement en ligne, chèque ou mandat) payables à la société concernée. Il n’y a pas de frais associés à la soumission d’une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Comment soumettre une demande

En ligne

Pour soumettre en ligne une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, accédez au Service de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne.
Soumettre une demande

Adresse postale et courriel

Vous pouvez également envoyer une demande officielle par la poste. Pour ce faire, envoyez votre lettre et les frais de 5 $ à l’adresse suivante :

CDEV
Coordination de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
161, rue Bay, bureau 4540, 

Toronto (Ontario)  M5J 2S1
Courriel : atip-aiprp@cdev.gc.ca 
Pour plus de renseignements sur les droits exigés (y compris les frais de demande de 5 $), les modes de paiement acceptés et les instructions de soumission à jour, consultez notre page consacrée à l’AIPRP ou le portail Accès à l’information du gouvernement du Canada.

Remplir une demande d’accès à l’information

Le gouvernement du Canada tient à jour une base de données des demandes d’accès à l’information traitées, y compris celles traitées par la CDEV et ses filiales depuis 2019. Vous pouvez accéder aux dossiers des demandes passées et en demandez une copie sans frais.
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Info Source pour le groupe de sociétés de la CDEV

Le site Info Source du gouvernement du Canada décrit les programmes et les activités et fournit d’autres renseignements relatifs aux institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information, y compris la CDEV et ses filiales.
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