Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à constituer une filiale à cent pour cent afin de faciliter les opérations effectuées par cette filiale en lien avec le projet de Télésat connu sous le nom de « Télésat Lightspeed ».
Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à constituer une filiale à cent pour cent afin d’effectuer les opérations en lien avec le projet de Télésat connu sous le nom de « Télésat Lightspeed », et dont toutes les actions, lors de la constitution, seront détenues par la CDEV, en son nom ou en fiducie pour elle.
Décret ordonnant la filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada 1) d’accorder un prêt à Telesat LEO Inc. en lien avec le projet de Télésat connu sous le nom de « Télésat Lightspeed »; et 2) d’administrer et de gérer le prêt.
Décret autorisant la filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada 1) d’acquérir des actions de Telesat LEO Inc.; et 2) de louer ou de vendre la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs ou à en disposer de quelque façon.