Décret donnant instruction à la Corporation de développement des investissements du Canada 1) de constituer une filiale à cent pour cent qui reste à nommer; 2) de prendre les mesures nécessaires afin de faciliter la mise en oeuvre de ces objets; et 3) de veiller à ce que la rémunération des administrateurs, du président et du premier dirigeant de la filiale soit fixée en tenant compte de la rémunération normale qu’accordent habituellement d’autres sociétés des secteurs public et privé.
Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada 1) à constituer une filiale à cent pour cent qui reste à nommer, dont toutes les actions, lors de la constitution, sont détenues par la Corporation de développement des investissements du Canada; et 2) à vendre ou, d’une façon générale, céder des actions de la filiale.