Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Corporation de développement des investissements du Canada

Table des matières

Renseignements généraux

  • Présentation d’Info Source
  • Historique
  • Responsabilités

Fonctions, programmes et activités de l’institution 

  • Examen d’actifs
  • Dessaisissements
  • Gestion des actifs
  • Services internes
  • Catégories de renseignements personnels
  • Manuels

Renseignements supplémentaires

  • Salle de lecture 

Renseignements généraux

Présentation d’Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l’avant-propos et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

Historique

La Corporation de développement des investissements du Canada (la « CDEV ») est une société d’État mandataire inscrite à la partie II de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle est tenue de présenter des rapports au Parlement par l’entremise du ministre des Finances et elle est administrée par un conseil d’administration qui conseille le ministre, au besoin. La CDEV n’est pas assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu.

La CDEV a été constituée en 1982 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dans le but de gérer les investissements qui lui sont confiés et de se dessaisir de ses actifs, éventuellement.

La Corporation de développement des investissements du Canada n’utilise plus l’acronyme « CDIC » et adopte désormais l’abréviation « CDEV ». Certains documents et textes antérieurs peuvent cependant se reporter à l’ancienne désignation (« CDIC »).

Responsabilités

En novembre 2007, le ministre des Finances a écrit au président du conseil et a indiqué que la CDEV « devra dorénavant se forger un avenir axé sur la gestion permanente de ses actifs actuels dans une perspective commerciale et prêter son concours au gouvernement dans la recherche de nouvelles orientations qui conviennent aux capacités de la CDEV, tout en conservant la capacité de se dessaisir de ses actifs actuels et de toute autre participation de l’État qui lui sont assignés pour dessaisissement, à la demande du ministre des Finances ».

La CDEV est une société de portefeuille responsable des filiales en propriété exclusive qu’elle détient, soit :

  • Canada Eldor Inc. (« CEI ») n’exerce aucune activité, mais elle est responsable de la prise en charge des obligations découlant principalement d’un accord d’achat et de vente conclu avec Cameco Inc. en 1988
  • La Société de gestion Canada Hibernia (la « SGCH ») détient une participation de 8,5 % dans le projet Hibernia initial et des participations dans d’autres projets de développement connexes à Hibernia
  • Financière Canada TMP Ltée (« Financière TMP ») fournit du financement à CTM jusqu’en avril 2022, et les emprunts existants sont toujours en cours
  • Corporation Trans Mountain (« CTM ») détient et gère les entités qui exploitent le pipeline de Trans Mountain et le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. 
  • La Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (la « CFUEC ») est responsable de la réception et de l’analyse des demandes dans le cadre du Crédit d’urgence pour les grands employeurs par rapport aux critères et aux modalités d’admissibilité approuvés par le ministre des Finances, du financement des transactions, conformément à ces modalités
  • Le Fonds de croissance du Canada Inc. (le « FCC »), qui créera et supervisera le Fonds de croissance du Canada lorsqu’il sera établi. 

En août 2009, le ministre des Finances a demandé à la CDEV de participer à l’examen permanent des actifs du gouvernement détient une participation. La CDEV continue d’entreprendre des activités et des projets pour appuyer la gestion des participations commerciales du gouvernement. La CDEV a d’ailleurs récemment formé la société Fonds de croissance du Canada Inc. pour soutenir la croissance de sociétés canadiennes.

En 2018, la CDEV a fait l’acquisition d’entités qui détiennent et exploitent le réseau pipelinier Trans Mountain (www.transmountain.com) qui s’étend d’Edmonton, en Alberta, à l’État de Washington, en passant par Burnaby, en Colombie-Britannique. L’acquisition et les travaux de construction relatifs au projet d’agrandissement du pipeline ont été financés en partie par des emprunts sur le Compte du Canada administré par Exportation et développement Canada (« EDC »). CTM a obtenu un financement auprès de banques commerciales, assorti d’une garantie gouvernementale. La CTM est dirigée par une équipe de direction située à Calgary 

En 2019, la CDEV a annoncé la réalisation du dessaisissement de Ridley Terminal Inc., une société d’État fédérale. Selon une entente conclue en juillet 2019, la CDEV a cédé 90 % de ses actions de RTI à une société détenue par Riverstone Holdings et AMCI Group. Le reliquat, soit 10 % des actions de RTI, a été transféré à une société en commandite détenue par la Première Nation des Lax Kw’aalams et la Première Nation de Metlakatla. La CDEV a géré le processus de vente à titre d’agent pour le gouvernement du Canada.

En 2020, la CDEV et la CFUEC ont été chargées d’aider le gouvernement du Canada dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. En tant que société d’État fédérale canadienne créée pour gérer les investissements qui lui sont confiés, la CDEV a été mandatée pour mettre en œuvre le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (le « CUGE ») du gouvernement du Canada, en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (« ISDE ») et le ministère des Finances.

En 2022, la CDEV a aidé le ministère des Finances à constituer le Fonds de croissance du Canada. 

Fonctions, programmes et activités de l’institution

EXAMEN D’ACTIFS

La CDEV s’est auparavant chargée d’autres participations dont le ministère des Finances lui avait confié la responsabilité. Les tâches entreprises par la CDEV consistent notamment à retenir les services de cabinets d’experts-conseils qui conviennent aux besoins des mandats et des projets, à élaborer des énoncés de travaux et des demandes d’offres de services pour des projets, à évaluer des offres de service, à embaucher des consultants et à gérer le projet d’examen. La CDEV a en place les effectifs pour assumer ces rôles de nouveau. 

Pour tout mandat existant ou à venir visant le rôle de mandataire de la CDEV pour le dessaisissement d’un actif du gouvernement, celle-ci retient les services d’experts-conseils financiers ou autres afin de procéder à une évaluation de l’actif, conseille le gouvernement sur le potentiel et les conditions inhérentes à une vente, gère le cas échéant les modalités d’une vente et aide à la conclusion d’une éventuelle transaction.

DESSAISISSEMENTS

Description: Actifs vendus par la CDEV depuis sa création pour le compte du gouvernement fédéral : Canadair Limitée; The de Havilland Aircraft of Canada Limited; Téléglobe Canada; Fishery Products International Limited; Corporation de développement du Canada; Nordion International Inc.; Varity Corporation; Télésat Canada; Cameco Corporation; Ressources Co-enerco Ltée; Ginn Publishing Canada Inc.; Theratronics International Limitée; Corporation d’investissement CH du Canada, actions de General Motors et Ridley Terminals Inc. 

Types de documents : Ces dossiers comprennent des rapports annuels, des ententes, des plans d’entreprise et des résumés, des audits environnementaux; de la correspondance; des documents financiers et juridiques; des procès-verbaux.

Numéro du dossier : CDEVDIV 300

GESTION DES ACTIFS

La CDEV a toujours eu pour rôle de veiller à ce que les participations du gouvernement dont elle est chargée soient gérées dans une perspective commerciale. À ce jour, la CDEV a assuré la gestion et la vente d’une quinzaine de sociétés pour le compte du gouvernement, ce qui représente un produit total de plus de 8,5 milliards de dollars, dont 6 milliards de dollars proviennent de la vente des actions de GM. La CDEV gère toujours la participation du gouvernement du Canada dans le champ pétrolifère Hibernia, et détient Corporation Trans Mountain. 

La gestion de la CDEV est assurée par une équipe établie à Toronto, et dirigée par le président et chef de la direction qui travaille en étroite collaboration avec des conseillers, des avocats ainsi qu’avec les membres du conseil d’administration et ceux de la direction des filiales en vue d’assurer la bonne marche de la société et de ses filiales. La SGCH et CTM ont des équipes de direction distinctes installées à Calgary.  

Canada Eldor Inc.

CEI continue de payer pour les coûts liés au démantèlement d’un ancien site minier et les prestations de retraite de certains anciens salariés.

La Société de gestion Canada Hibernia

La SGCH a été constituée en mars 1993 et est une filiale en propriété exclusive de la CDEV. L’unique mandat de la SGCH consiste à détenir et à gérer les participations du gouvernement du Canada dans le projet Hibernia, un projet de mise en valeur et de production de pétrole situé au large des côtes de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet Hibernia comprend le champ pétrolifère original du projet Hibernia, dans lequel la SGCH détient une participation directe de 8,5 %, et le secteur unitaire du prolongement sud d’Hibernia (le « secteur unitaire du PSH »), dans lequel la SGCH détient une participation directe de 5,67 %. 

Financière Canada TMP

Financière TMP a pour principale responsabilité de fournir du financement à CTM ou de l’aider à en obtenir.

Corporation Trans Mountain

CTM a pour mandat d’exploiter le pipeline de Trans Mountain existant et de mener à terme le projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain (le « PARTM ») dans les délais prévus et de façon commercialement viable 

La Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada

La CFUEC a mis en œuvre le programme de CUGE, conçu pour fournir un financement provisoire aux plus grands employeurs du Canada. 

Description : Renseignements sur la gestion d’actifs liés à la participation de la CDEV dans Canada Eldor Inc. (« CEI »), la Société de gestion Canada Hibernia (la « SGCH »), Financière Canada TMP Ltée (« Financière TMP »), Corporation Trans Mountain (« CTM ») et la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (la « CFUEC »), ainsi que d’autres renseignements antérieurs relatifs à la gestion.

Types de documents : Ces dossiers comprennent des rapports annuels, des ententes, des plans d’entreprise et des résumés, de la correspondance; des documents financiers et juridiques; des procès-verbaux.

Numéro du dossier : CDEVASSET 300

SERVICES INTERNES

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de la technologie de l’information; services de gestion des biens; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

A. SERVICES DE GESTION DES ACQUISITIONS

Activités visant à acquérir les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un contrat.

 

B. SERVICES DE COMMUNICATIONS

Activités visant à ce que les communications du gouvernement du Canada soient bien gérées et coordonnées et qu’elles répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et de ses intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

C. SERVICES DE GESTION FINANCIÈRE

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

 

D. SERVICES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Activités visant à établir l’orientation stratégique, à affecter des ressources entre les services et les processus, et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables. 

 

E. SERVICES DE GESTION DE L’INFORMATION ET SERVICES DE LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION 

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents au bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles. 

 

F. SERVICES JURIDIQUES

Activités permettant aux ministères et aux organismes de respecter les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, à leurs programmes et à leurs services dans un cadre juridique approprié.


G. SERVICES DE GESTION ET DE SURVEILLANCE

Activités visant à établir l’orientation stratégique, à affecter des ressources entre les services et les processus, et activités liées à l’analyse de l’exposition aux risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

 

H. SERVICES DE GESTION DES BIENS

Les services de gestion des biens comprennent les activités visant à s’assurer que les ministères effectuent une gestion durable et responsable sur le plan financier des biens tout au long de leur cycle de vie afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

 

I. SERVICES DE GESTION DES VOYAGES ET AUTRES SERVICES ADMINISTRATIFS

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Description : Documents liés au fonctionnement quotidien de la CDEV.

Types de documents : Ces dossiers comprennent des rapports annuels, des documents financiers et juridiques, des dossiers de ressources humaines, des documents relatifs aux voyages et à la technologie de l’information.

Numéro du dossier : CDEVINT 300

Catégories de renseignements personnels

Dans le cadre de ses activités, la Corporation peut être amenée à recueillir des renseignements personnels qui n’apparaissent pas dans les fichiers décrits sous la présente rubrique. Les renseignements de ce genre se trouvent épars dans les différentes catégories de fichiers de la Corporation. Ils font partie de fichiers de nature générale. Pour les extraire, il est nécessaire de fournir des précisions sur le domaine et l’activité auxquels ils renvoient, la date où la Corporation les a reçus et le nom du destinataire.

Les renseignements personnels contenus dans ces fichiers sont conservés aussi longtemps que les autres renseignements de même catégorie et ils sont détruits au moment prévu dans le calendrier de gestion applicable.

Manuels

  • Corporation de développement des investissements du Canada – Access to Information Act Administrative Policy and Procedures

Renseignements supplémentaires

Les formalités d’accès fixées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l’introduction de cette publication.

À noter : Chaque demande présentée à la Corporation de développement des investissements du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un chèque ou d’un mandat-poste de 5,00 $ émis à l’ordre de la Corporation de développement des investissements du Canada. 

Pour de plus amples renseignements sur la Corporation de développement des investissements du Canada, ses programmes et ses activités, veuillez vous adresser à : 

Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
161, rue Bay, bureau 4540
Toronto (Ontario)  M5J 2S1
Ligne directe :  416-966-3022
Télécopieur : 416-966-5485
Courriel : atip-aiprp@cdev.gc.ca
Site Web : www.cdev.gc.ca

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’institution possède une salle de lecture publique pour la consultation des documents dans ses bureaux dont l’adresse est la suivante:

Corporation de développement des investissements du Canada
161, rue Bay, bureau 4540
Toronto (Ontario)  M5J 2S1