Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

La Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada

Table des matières

Renseignements généraux

  • Présentation d’Info Source
  • Historique
  • Responsabilités

Fonctions, programmes et activités de l’institution 

  • Crédit d’urgence pour les grands employeurs
  • Services internes
  • Catégories de renseignements personnels

Renseignements supplémentaires

  • Salle de lecture

Renseignements généraux

Présentation d’Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l’avant-propos et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

Historique

La Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (la « CFUEC ») est une société d’État fédérale constituée en mai 2020 et détenue en propriété exclusive par la Corporation de développement des investissements du Canada (la « CDEV »).

La CFUEC est dirigée par un président et chef de la direction, lequel relève du conseil d’administration de la CFUEC. La CFUEC est gérée par les employés de la CDEV, sa société mère. La CFUEC est financée au moyen de l’émission d’actions privilégiées en faveur du gouvernement fédéral.

La CFUEC était responsable de la gestion du crédit d’urgence pour les grands employeurs (le « CUGE »). L’objectif du CUGE est de contribuer à protéger les emplois canadiens, d’aider les entreprises canadiennes à affronter le ralentissement économique et d’éviter, dans la mesure du possible, la faillite d’entreprises qui seraient autrement viables. 

Responsabilités

Depuis sa création, la CFUEC a été responsable de la réception et de l’analyse des demandes dans le cadre du CUGE par rapport aux critères et aux modalités d’admissibilité approuvés par le ministre des Finances, de la conclusion des transactions conformément à ces modalités et de leur financement. Les liquidités supplémentaires obtenues par le CUGE ont permis aux plus grandes entreprises canadiennes et à leurs fournisseurs de maintenir leurs activités pendant la pandémie de COVID-19 et de se positionner pour une relance rapide. Le CUGE est géré conformément aux modalités approuvées par le ministre des Finances, en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (« ISDE ») et le ministère des Finances.

Depuis le 29 juillet 2022, la CFUEC n’accepte plus de nouvelles demandes dans le cadre du CUGE. La CFUEC est actuellement responsable de gérer le portefeuille d’actifs du CUGE, dont les prêts et les participations.

Fonctions, programmes et activités de l’institution

CRÉDIT D’URGENCE POUR LES GRANDS EMPLOYEURS

Description : Un programme pour apporter un soutien financier d’urgence aux grandes entreprises canadiennes faisant face à des difficultés financières en raison de l’impact économique de la pandémie mondiale de COVID-19. 

Types de documents : Ces dossiers comprennent des contrats, des documents financiers, des conventions de prêt, des documents juridiques liés au CUGE

Numéro du dossier : CEEFCLEEFF300

SERVICES INTERNES

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de la technologie de l’information; services de gestion des biens; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

A. SERVICES DE GESTION DES ACQUISITIONS

Activités visant à acquérir les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un contrat.

 

B. SERVICES DE COMMUNICATIONS

Activités visant à ce que les communications du gouvernement du Canada soient bien gérées et coordonnées et qu’elles répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et de ses intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

C. SERVICES DE GESTION FINANCIÈRE

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

D. SERVICES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Activités visant à établir l’orientation stratégique, à affecter des ressources entre les services et les processus, et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

 

E. SERVICES DE GESTION DE L’INFORMATION ET SERVICES DE LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents au bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

 

F. SERVICES JURIDIQUES

Activités permettant aux ministères et aux organismes de respecter les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, à leurs programmes et à leurs services dans un cadre juridique approprié.

 

G. SERVICES DE GESTION ET DE SURVEILLANCE

Activités visant à établir l’orientation stratégique, à affecter des ressources entre les services et les processus, et activités liées à l’analyse de l’exposition aux risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

 

H. SERVICES DE GESTION DES VOYAGES ET AUTRES SERVICES ADMINISTRATIFS

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Description : Documents liés au fonctionnement quotidien de la CFUEC.

Types de documents : Ces dossiers comprennent des rapports annuels, des documents financiers et juridiques, des dossiers de ressources humaines, des documents relatifs aux voyages et à la technologie de l’information.

Numéro du dossier : CEEFCINT 300

Catégories de renseignements personnels

Dans le cadre de ses activités, la Corporation peut être amenée à recueillir des renseignements personnels qui n’apparaissent pas dans les fichiers décrits sous la présente rubrique. Les renseignements de ce genre se trouvent épars dans les différentes catégories de fichiers de la Corporation. Ils font partie de fichiers de nature générale. Pour les extraire, il est nécessaire de fournir des précisions sur le domaine et l’activité auxquels ils renvoient, la date où la Corporation les a reçus et le nom du destinataire.

Les renseignements personnels contenus dans ces fichiers sont conservés aussi longtemps que les autres renseignements de même catégorie et ils sont détruits au moment prévu dans le calendrier de gestion applicable.

Renseignements supplémentaires

Les formalités d’accès fixées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l’introduction de cette publication.

À noter : Chaque demande présentée à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un chèque ou d’un mandat-poste de 5,00 $ émis à l’ordre de la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada. 

Pour de plus amples renseignements sur la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada, ses programmes et ses activités, veuillez vous adresser à : 

Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
161, rue Bay, bureau 4540
Toronto (Ontario)  M5J 2S1
Ligne directe :  416-966-3022
Télécopieur : 416-966-5485
Courriel : atip-aiprp@cdev.gc.ca
Site Web : www.cdev.gc.ca

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’institution possède une salle de lecture publique pour la consultation des documents dans ses bureaux dont l’adresse est la suivante:

La Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada
161, rue Bay, bureau 4540
Toronto (Ontario)  M5R 2S1