Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à constituer une filiale en propriété exclusive pour fournir des garanties de prêt dans le cadre du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones.
Décret ordonnant la Corporation de développement des investissements du Canada à constituer une filiale en propriété exclusive en vertu de la Loi Canadienne sur les sociétés par actions et à prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’administration par la filiale des garanties de prêts pour les Autochtones conformément à toute directive qui pourrait être donnée à cette filiale.
Décret ordonnant à la filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, soit la filiale du Programme de garantie des prêts pour les Autochtones, de mettre en oeuvre son mandat conformément aux conditions approuvées par la ministre des Finances.