Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

La Loi sur l’Accès à l’Information donne à tout citoyen canadien, résident permanent, individu ou société présent au Canada le droit de demander l’accès aux documents qui sont sous le contrôle des institutions fédérales, peu importe leur format.

L’objectif de la Loi sur la Protection des Renseignements personnels est de protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne leurs renseignements personnels et, donc, régit la collecte, la conservation, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par le gouvernement fédéral. Il fournit également aux particuliers (y compris ceux au Canada qui ne sont pas des résidents permanents ou des citoyens) avec un droit d’accès à leurs informations personnelles.

Chaque demande soumise en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit préciser à laquelle des entreprises suivantes la demande est destinée: La Corporation de développement des Investissements du Canada, Canada Eldor Inc., Canada TMP Finance Ltd., La Corporation de Financement d’Urgence d’Entreprises du Canada, Fonds de Croissance du Canada Inc. ou la Société de Gestion Canada Hibernia et doit être accompagnée de frais de dossier de 5 $ (chèque ou mandat) à l’ordre de l’entreprise concernée.

Il n’y a pas de frais associés à la soumission d’une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le gouvernement du Canada maintient une base de données des demandes d’accès à l’information (AI) complétées, y compris les demandes complétées par CDEV et ses filiales depuis 2019.

Suivez le lien pour parcourir les documents précédemment demandés et demander une copie sans frais.

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