Décret donnant instruction à la Corporation de développement des investissements du Canada 1) de constituer une filiale à cent pour cent portant le nom de FONDS DE CROISSANCE DU CANADA INC.; 2) de prendre les mesures nécessaires afin de faciliter l’établissement de la filiale en tant que nouveau fonds d’investissement public prenant, dans le cadre de son mandat, des décisions individuelles en matière d’investissement, sans lien de dépendance avec le gouvernment du Canada et conformément aux modalités énoncées dans toute instruction pouvant être donnée à la filiale; et 3) de veiller à ce que la rémunération des administrateurs, du président et du premier dirigeant de la filiale soit fixée en tenant compte de la rémunération normale qu’accordent habituellement d’autres sociétés des secteurs public et privé.
Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à constituer une filiale à cent pour cent, portant le nom de FONDS DE CROISSANCE DU CANADA INC., dont toutes les actions, lors de la constitution, sont détenues par la Corporation de développement des investissements du Canada, en son nom ou en fiducie pour elle.
Décret donnant instruction au FONDS DE CROISSANCE DU CANADA INC. de prendre les mesures nécessaires pour METTRE EN ŒUVRE SON MANDAT conformément à tout Énoncé des priorités et des responsabilités, émis par la ministre des Finances, afin de permettre au gouvernement d’établir les priorités et responsabilités de cette nouvelle société d’État.